Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Le site www.plastifieuses.fr a pour objet la vente de matériel de bureau et de façonnage des documents. Toute commande réalisée par un client sur le site plastifieuses.fr implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales de vente (C.G.V.) par le client.

Afin de garantir la plus grande transparence dans la lecture des C.G.V. de www.plastifieuses.fr, vous trouverez ci-dessous la définition précise de certains termes qui apparaîtront dans la suite des articles.

Nous, notre, nos, le site, son site : www.plastifieuses.fr,
Vous, votre, vos, le client, les clients : Les clients qui achètent sur plastifieuses.fr,
C.G.V. : Conditions Générales de Vente,

Article 2 : Qui sommes-nous ?

Le site plastifieuses.fr (ci-après dénommé «le site») est édité par la société ASB Shopping SAS dont le siège social est établi à : Le Bourg 46310 UZECH. Voici les informations légales la concernant :

Téléphone : 0805 382 210 (appels gratuits)
Télécopie : 05 24 84 93 20
N° de Siret : 805 001 013 00020
RCS CAHORS B 805 001 013

Article 3 : Objet

Les présentes C.G.V. fixent les relations contractuelles entre plastifieuses.fr et son client. Elles définissent les droits et obligations des parties pendant toute la durée de la relation commerciale entre eux.

Le site se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Les C.G.V. sont accessibles à tout moment sur www.plastifieuses.fr et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Elles demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version, c’est la raison pour laquelle avant toute validation de commande, le client devra les consulter et les valider. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur plastifieuses.fr.

Article 4 : Produits

Les produits vendus sur plastifieuses.fr sont :
des plastifieuses à pochettes,
des plastifieuses en continu,
des pochettes à plastifier,
des films de plastification,
des accessoires de plastification,

Mais aussi des machines à relier,
des fournitures de reliure,
des fournitures de bureau,
du papier,
des matériels et outils de façonnage et de finition.

Le client reste libre et responsable de ses achats sur le site.

Tous les produits vendus sur le site sont présentés avec le plus grand soin. Les photos, descriptions et caractéristiques sont choisies au mieux afin d'informer le client concernant le produit. Néanmoins les photos ne sont pas contractuelles.

Article 5 : Prix

Tous les prix indiqués sur notre site sont exprimés en euro HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) et n'incluent jamais les frais de livraison.

Le prix pour la livraison sera affiché après que vous ayez défini votre adresse de livraison et choisi le mode de livraison qui vous convient (domicile ou point relais pour les pays concernés) dans le tunnel de commande et avant la validation finale de votre commande et le paiement.

Pour les commandes passées à destination de l'Union Européenne, les prix affichés incluent la TVA française et le client final n’aura pas de frais supplémentaires à prévoir si ce n’est les frais de livraison si la commande n’atteint pas le seuil de gratuité. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

Vous voulez des conseils sur la plastification ou la reliure ?
Appelez-nous au 0805 382 210 (appels gratuits)

Il est de la responsabilité du client de se renseigner auprès des autorités locales et de prendre en charge les éventuels frais supplémentaires.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits commandés demeurent la propriété de plastifieuses.fr. jusqu'à l'encaissement de la totalité de la facture. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client.

Les prix de vente des différents produits peuvent évoluer à tout moment et sans préavis en fonction de la politique tarifaire mise en place par plastifieuses.fr. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Identification

Au moment de passer la commande, il sera demandé au client de s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe s’il a déjà un compte client sur plastifieuses.fr ou alors de se créer un compte s’il n’a pas encore de compte client. Les informations demandées lors de la création d’un compte client resteront sauvegardées sur notre serveur et seront traitées de manière confidentielle.

Elles ne seront en aucun cas distribuées à des tiers. Le client dispose sur le site de la rubrique «Mon compte» dans laquelle il lui est possible de modifier ses informations personnelles et son mot de passe. Le client est seul responsable des informations de son compte client et de son mot de passe. Plastifieuses.fr ne pourra pas être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malhonnête ou mal intentionné.

Dans le cas d'un oubli du mot de passe, le client pourra utiliser le lien « Mot de passe oublié ? » situé sur la page d’identification. Un e-mail lui sera alors envoyé avec un nouveau mot de passe qu’il pourra modifier comme il le souhaite quand il aura rejoint son espace client sur le site.

Plastifieuses.fr informe les visiteurs de son site qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

Les cookies sont des petits fichiers textes stockés sur l'ordinateur des visiteurs qui permettent au site d’enregistrer certaines données concernant ses visiteurs, comme par exemple les articles déposés dans le panier lors d'une précédente visite. Tout ceci a pour but de rendre votre navigation sur notre site la plus agréable possible.

Article 7 : Newsletter

Nous envoyons régulièrement des campagnes de e-mailing à nos clients pour les tenir informés des nouveautés et promotions de notre boutique en ligne (nouveaux produits, actions spéciales sur certains articles, etc …).

Dès que les clients se créent un compte sur le site, ils ont la possibilité de s'ajouter (en cochant une case) à la liste de diffusion de notre newsletter.

Si vous ne souhaitez plus la recevoir, nous vous invitons à cliquer sur le lien de désinscription que nous mettons en bas de chacune des Newsletters.

Article 8 : Commande

Toute commande génère automatiquement une confirmation de commande transmise via e-mail à l'adresse indiquée par le client.

Nous nous réservons le droit de contacter le client si nous avons a un doute sur le contenu de la commande (quantité importante, incohérence technique, problème de paiement, etc).

Nous nous réservons également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel un litige existerait par ailleurs.

Article 9 : Paiement

Plusieurs moyens de paiement sont proposés pour régler votre commande:

Par carte de crédit (Carte bleue, Visa et Mastercard)
Par votre compte Paypal,
Par chèque bancaire ou postal,
Par virement bancaire ou postal,
Par mandat administratif,

Nous disposons des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement par carte de crédit et certifions que les coordonnées des cartes bancaires sont cryptées et ne transitent en aucun cas par le site Internet.

Si vous choisissez le règlement par chèque ou virement bancaire, nous nous réservons le droit d’annuler la commande si nous ne recevons pas votre paiement dans un délai de 7 jours ouvrables. Pour des raisons de sécurité, nous nous permettrons de vous contacter en cas de besoin d'informations complémentaires.

Pour toute question concernant les paiements ou si vous rencontrez un problème lors de cette phase,
nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 0805 382 210 (appels gratuits).

Article 10 : Livraison

Afin de garantir le meilleur rapport qualité / service / prix possible à nos clients, nous vous proposons la livraison par les transporteurs DPD et Mondial Relay sous 2 à 5 jours selon la formule choisie. Pour pouvoir vous assurer une livraison rapide, nous vous confirmons que tous les articles proposés sur notre site sont en stock, sauf indication contraire.

Toute commande passée avant 12 heures et payée par carte bancaire ou Paypal, sera préparée et expédiée dans les 24 heures, pour toute commande passée du lundi au vendredi. Les commandes passées le week-end seront quant à elles traitées le lundi suivant.

Les expéditions se font du lundi au vendredi. Dès la remise de votre colis au transporteur, un e-mail vous sera envoyé avec un numéro de tracking pour suivre votre commande.

Le point de livraison standard est le quai de déchargement pour les entrepôts, l'entrée du magasin pour les commerces donnant sur la rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, immeubles de bureaux ou autres établissements.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une retenue ou une annulation de commande de la part du client.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client lui-même, au moment de la commande (ce qui limite les erreurs de saisie).

Dans le cas d'une erreur dans le libellé de l'adresse de livraison au moment de la saisie initiale des informations par le client, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables.

Article 11 : Livraison non conforme

Si un produit défectueux vous a été livré, il conviendra de le signaler tout de suite au livreur. Vous êtes parfaitement en droit d'ouvrir le colis devant le livreur et de le refuser si le contenu du colis est abîmé. Dans ce cas, le colis nous sera retourné par le transporteur, nous constaterons le dégât, ferons appel à notre assurance et vous renverrons un nouveau colis dans les meilleurs délais.

L'erreur étant humaine, il est possible que notre plateforme logistique fasse une erreur dans la composition de votre commande. Si un produit non conforme à votre commande vous a été livré et que vous souhaitez nous le retourner, nous nous engageons à vous le reprendre en vue d'un échange ou le cas échéant, à vous proposer un avoir ou un remboursement.

Nous vous demandons de nous contacter dans un délai de 14 jours pour nous signaler ce type de livraison non conforme à la commande. Passé ce délai, nous considérerons que vous avez validé la conformité de la livraison avec votre commande.

En cas de produit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous envoyer une étiquette de retour afin que nous prenions en charge les frais de retour du colis. Les éventuels frais de réexpédition seront également à notre charge. Voici la procédure à respecter dans ce cas :

Dès que vous constatez la défectuosité ou la non-conformité d'un article, merci de nous envoyer un e-mail à info@plastifieuses.fr dans les meilleurs délais. Pour un traitement efficace de votre demande, indiquez dans votre e-mail votre nom, votre prénom, votre numéro de client ainsi que votre numéro de commande.

Dans votre e-mail, expliquez le plus clairement possible le motif de votre demande de retour. N'hésitez pas à annexer des photos si vous le jugez nécessaire. Plus votre e-mail sera précis, meilleurs seront nos temps de réaction.

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Appelez-nous au 0805 382 210 (appels gratuits)

Dès réception de votre e-mail, nous traiterons votre demande et vous enverrons un numéro de retour ainsi qu’une étiquette pour le transport retour.

Dès réception du numéro de retour et de l’étiquette, nous vous invitons à préparer le colis de retour en indiquant votre numéro de retour sur une feuille à l'intérieur du colis.

Les articles doivent nous parvenir dans le même état que lorsque vous les avez reçus, c’est-à-dire dans leur emballage d’origine.

Les articles reçus incomplets, endommagés, ou non accompagnés de leurs accessoires et étiquettes d’origine ne seront pas acceptés en retour.

Tout retour de colis sans numéro de retour sera refusé et nous nous dégageons de toute responsabilité concernant ce colis.

L'adresse de retour à la plateforme logistique vous sera communiqué selon le produit acheté.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, il est prévu un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour les consommateurs.

Pour appliquer votre droit de rétractation, nous vous demandons de nous envoyer un e-mail à info @ plastifieuses.fr afin que nous puissions vous envoyer un numéro de retour qui sera à indiquer à l’intérieur de votre colis retour.

Les articles doivent nous parvenir dans le même état que lorsque vous les avez reçus, c’est-à-dire dans leur emballage d’origine. Les articles reçus incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés en retour. L'adresse de retour à la plateforme logistique vous sera communiqué selon le produit acheté.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, mais les frais de transport retour sont à la charge du client. Le client aura le choix de demander soit un avoir à valoir sur un prochain achat, soit le remboursement des articles, soit un échange (frais de réexpédition à la charge du client).

Pour les professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, ce droit de rétraction entre professionnels ne peut s'appliquer que lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

> Le contrat doit être conclu hors établissement,
> L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
> Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5,

Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (vente en ligne) entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Source

Article 13 : S.A.V. et garantie contre les vices de fabrication

Les machines vendues sur plastifieuses.fr bénéficient d'une garantie contre les vices de fabrication de 1 an. Pour toute demande de réparation, pendant ou hors garantie, le matériel doit être retourné pour expertise dans notre atelier à l'adresse suivante : ASB Shopping le bourg 46310 UZECH, ou dans celui du fabricant (à vérifier auprès de nos services).

Le matériel doit être retourné de préférence dans son emballage d'origine, ou dans un autre emballage si pas possible, mais dans tous les cas, bien protégé et bien calé. Si le matériel est abîmé pendant le transport faute d'avoir été bien emballé, nous déclinons toute responsabilités et la garantie contre les vices de fabrication ne pourrait pas s'appliquer.

Article 14 : Protection de votre vie privée

Toutes les données personnelles collectées par plastifieuses.fr dans le cadre des activités commerciales avec ses clients seront reprises dans ses fichiers et seront uniquement utilisées à des fins propres au contexte défini par le contrat liant les deux parties.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client a le droit de consulter et de faire rectifier les données en question le cas échéant.

Nous vous rappelons que si vous souhaitez vous désabonner de la Newsletter, vous trouverez un lien qui vous le permet à la fin de chacun de nos e-mails envoyés dans le cadre des Newsletters.

Article 16 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50156/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

> Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
> Soit par mail à : 
contact@sasmediationsolution-conso.fr

> Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site web : 
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir

> Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
> Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

> Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
> Copie de la réclamation préalable,
> tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 17 : Loi applicable

Tout différend éventuel entre plastifieuses.fr et ses clients sera régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable.

A défaut d'un tel accord, le tribunal de Commerce de Cahors (46000) sera le seul compétent.